Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation, d’accompagnement, de conseil et d’ingénierie.  Toute commande de prestation à Redlinn est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 2 emporte de plein droit leur acceptation par le client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Redlinn effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agrées expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de Redlinn. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Redlinn, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

ARTICLE 2 : ACTE CONTRACTUEL

Les inscriptions aux actions organisées par Redlinn impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur de formation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par Redlinn.

2.1. Mentions et programme

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, email).

Le programme de formation précise les objectifs, le contenu, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage et les modalités de sanction de l’action.

2.2. Conclusion et modification

Après acceptation de la proposition commerciale, Redlinn fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à Redlinn un exemplaire signé.

Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

ARTICLE 3 : SANCTION

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. Une attestation de formation est établie en fin de parcours par Redlinn à l’attention du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs

Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par Redlinn. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus. Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.

ARTICLE 5 : FACTURATION ET PAIEMENT

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, spécifié dans le contrat, dans un délai maximal de 30 jours fin de mois et sans escompte.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation.

Conformément à la règlementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement. Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agrée ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas fournir a Redlinn les justificatifs de la prise en charge financière accordée et répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur. Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de Redlinn par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

ARTICLE 6 : NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION PAR REDLINN

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Redlinn rembourse au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait, en se référant aux conditions contractuelles et en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS.

7.1 Report ou annulation du fait de Redlinn

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche pédagogique, Redlinn se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Redlinn prévient alors les participants par téléphone, courrier ou email le client, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes directement versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.  Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

7.2 Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire

Le client s’engage à communiquer à Redlinn par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 15 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.  En cas d’annulation de commande moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, Redlinn se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, Redlinn est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Redlinn.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Redlinn en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Redlinn pour les besoins desdites commandes. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat.

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou du contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Les destinataires de ces données sont Redlinn et ses partenaires intervenant dans les missions de formation.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’utilisateur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Pour ce faire, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Redlinn en écrivant à l’adresse contact@redlinn.com.

Enfin vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Redlinn conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation, de son suivi, à la création d’un réseau d’anciens stagiaires et aux contrôles auxquels Redlinn peut être soumis.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE REDLINN

L’obligation souscrite par Redlinn dans le cadre des prestations qu’il délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de Redlinn et ne sont pas cédés au client. Les logiciels, applications, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de Redlinn ou de ses donneurs de licence. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Redlinn tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE  12 : COMMUNICATION

Le client autorise expressément Redlinn à la souscription à faire mention dans leurs publications commerciales de une commande et de toute opération découlant de son application.

ARTICLE 13 : LITIGES

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, toute contestation sera portée devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort de l’établissement support de Redlinn.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les conditions générales de vente et toutes relations de Redlinn avec ses Clients relèvent de la loi française.